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Vous le savez sûrement, dans le prix annoncé pour un iPad est incluse une taxe sur ‘la copie privée’. Celle-ci est appliquée à tous les supports susceptibles de contenir de la musique, des vidéos, des textes…

Cependant, Apple, qui estime que l’iPad ne devrait pas être touché par cette taxe, a décidé de ne pas la payer. Une bataille juridique contre Copie France, l’organisme chargé de collecter et de reverser cette taxe, s’est alors engagée.

Dernier rebondissement en date dans l’affaire, une ordonnance du 21 octobre du Tribunal de Grande Instance de Paris vient de confirmer qu’Apple doit verser à Copie France, la somme de 12 millions d’euros uniquement pour la période de mars à décembre 2012. Mais l’histoire n’est pas aussi simple :

Actuellement, lorsqu’Apple vend un iPad, l’entreprise se charge de mettre de côté la somme dédiée à la taxe sur la copie privée juste au cas où. Avec cette nouvelle décision, la firme de Cupertino va devoir verser 12 millions d’euros qui seront ensuite mis sous séquestre.

Si ces sommes sont mises sous séquestre et pas simplement versées aux ayants droit comme on pourrait le croire, c’est qu’une autre procédure est toujours en cours auprès du Conseil d’État. Il s’agit ici de contester le barème de calcul de cette taxe sur deux points :

  • Le calcul devait exclure les copies réalisées à partir de sources illicite pour se concentrer uniquement sur le taux de compression. En d’autres termes, plus on met de fichiers sur un espace donné, plus le préjudice au titre de la copie privée est important, et plus la rémunération doit être gonflée. Or, une étrangeté mathématique a fait qu’en excluant les sources illicites, le barème est resté le même au centime près
  • Le calcul devait être réalisé après des études d’usage de chaque appareil afin d’ajuster au mieux le barème. Selon Apple, ces études auraient été trop peu nombreuses, ce que conteste évidemment les ayants droit.

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Quoi qu’il en soit, suite à un référé, la décision du TGI en date du 21 octobre interdit donc à Apple de suspendre les paiements de la copie privée sur les iPad et l’oblige à verser 12 millions d’Euros à Copie France pour la période allant de mars à décembre 2012. La note pourrait donc être plus salée encore et certains parlent déjà de plus de 30 millions d’euros.

Suite au prochain épisode. On peut néanmoins se poser une question. Si Apple obtient gain de cause auprès du Conseil d’État, va-t-elle engager une procédure afin de rembourser les acheteurs ?

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