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Redevance copie privée sur l’iPad : Apple devra payer

ipadairmini.jpgDepuis de nombreux

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mois, Apple conteste le calcul et le système de la taxe pour copie
privée. Pour rappel, cette redevance est payée par le consommateur
lors d’achat de tous supports de stockage ou d’appareils permettant de stocker
des données multimédia.

Celle-ci est évaluée selon des barèmes calculés en fonction d’études sur les
habitudes et usages sur la consommation légale des utilisateurs.

Apple conteste justement le barème et son application par voie judiciaire,
notamment par rapport aux capacités de stockage de l’iPad :

Pour le moment, Apple n’a pas obtenu gain de cause puisque le
Tribunal de Grande Instance de Paris l’avait déjà condamné en mai 2013 à payer
la somme de 12 millions d’euros
. Ce même tribunal vient tout juste de
confirmer sa décision en relevant la somme à 18,22 millions au titre de la
redevance non encore payée par Apple.

En parallèle, Apple s’attaque aussi au fond du problème en contestant auprès
du Conseil d’État le calcul même du barème que la firme juge
inapproprié.

La somme ira donc sur un compte bloqué jusqu’à ce que le Conseil d’État
statut sur les barèmes. En cas, de suppression ou de modification de ceux-ci,
Apple pourrait voir la somme finale être modifiée.

Bien-sûr, Apple peut encore faire appel de la décision du Tribunal de Grande
Instance mais on peut presque avancer, qu’au final, une certaine somme sera
versée au titre de la copie privée. Il reste plutôt à déterminer celle-ci avec
précision selon la décision à venir du Conseil d’État.


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