ipadairmini.jpgDepuis de nombreux mois, Apple conteste le calcul et le système de la taxe pour copie privée. Pour rappel, cette redevance est payée par le consommateur lors d’achat de tous supports de stockage ou d’appareils permettant de stocker des données multimédia.

Celle-ci est évaluée selon des barèmes calculés en fonction d’études sur les habitudes et usages sur la consommation légale des utilisateurs.

Apple conteste justement le barème et son application par voie judiciaire, notamment par rapport aux capacités de stockage de l’iPad :

Pour le moment, Apple n’a pas obtenu gain de cause puisque le Tribunal de Grande Instance de Paris l’avait déjà condamné en mai 2013 à payer la somme de 12 millions d’euros. Ce même tribunal vient tout juste de confirmer sa décision en relevant la somme à 18,22 millions au titre de la redevance non encore payée par Apple.

En parallèle, Apple s’attaque aussi au fond du problème en contestant auprès du Conseil d’État le calcul même du barème que la firme juge inapproprié.

La somme ira donc sur un compte bloqué jusqu’à ce que le Conseil d’État statut sur les barèmes. En cas, de suppression ou de modification de ceux-ci, Apple pourrait voir la somme finale être modifiée.

Bien-sûr, Apple peut encore faire appel de la décision du Tribunal de Grande Instance mais on peut presque avancer, qu’au final, une certaine somme sera versée au titre de la copie privée. Il reste plutôt à déterminer celle-ci avec précision selon la décision à venir du Conseil d’État.

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